Mentions légales

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Raison sociale : SAS AU PERISSON
Statut juridique : Société par Action Simplifiée
Adresse du siège social : Lieu-Dit Au Périsson 32350 Le Brouilh-Monbert
Téléphone : 09 66 81 90 66
E-mail : auperisson@gmail.com
Numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 81138014600019
Capital social : 4500,00€
Nom des directeurs de la publication : Laetitia VAGHINI / Julien SOULARD
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43811380146
Nom et coordonnées de l’hébergeur du site : PlanetHoster est une société d’hébergement web, d’enregistrement de noms de domaine, de vente de certificats SSL et de solutions Internet. Le siège social de PlanetHoster se situe à Laval (grand Montréal), Québec, Canada. La société a été fondée en 2007.

Conception et réalisation

Ce site web est développé par Laetitia VAGHINI & Julien SOULARD avec la technologie WordPress.

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Législations en vigueur et textes de loi encadrant la profession de maison d’hôtes et d’hébergement touristique

Code du tourisme : Le Code du tourisme en France est la principale législation qui encadre l’activité d’hébergement touristique, y compris les maisons d’hôtes et les gîtes. Il contient des dispositions relatives à l’enregistrement, aux normes de qualité, aux obligations d’information, aux tarifs, etc.

L’activité de chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres et 15 personnes au maximum. L’accueil doit être assuré par l’habitant. Les chambres d’hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme). Elles sont soumises à la réglementation de l’hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006143189/#LEGISCTA000006143189

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158430